MEMORANDUM AUX MINISTRES DE TUTELLE DES ORGANISMES AUTONOMES ET ENTREPRISES PUBLIQUES (OAEP)
Conformément aux dispositions des articles 123 et 128 du Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l'État, le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) demande aux Ministres de tutelle des Organismes Autonomes et Entreprises Publiques (OAEP) de procéder à la constitution et à l’opérationnalisation effective des Conseils d'Administration respectifs des OAEP.
En outre, se référant aux articles 2 et 14 du décret du 17 mars 2006 créant l’Inspection Générale des Finances (IGF), le MEF rappelle que I'IGF a pour missions, d'une part, de vérifier, contrôler, assurer l’audit technique, administratif financier et comptable a priori et a posteriori sur l’ensemble de l’Administration Publique Nationale et de garantir les intérêts de l’Etat et, d'autre part, de contrôler la gestion des organismes ou entreprises appartenant partiellement ou totalement à l’État (notamment les systèmes organisationnels, les systèmes de gestion, la profitabilité, les investissements, les procédures d'octroi de marchés publics).
Le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) sollicite aux Ministres de tutelle des Organismes Autonomes et Entreprises Publiques de transmettre la composition des Conseils d'Administration à l’Inspection Générale des Finances, dans un délai ne dépassant pas le 27 mars 2020.
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