PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION

Le décret du 17 mars 2006 donne à l’IGF un champ d’intervention qui s’étend sur l’ensemble de l’Administration Publique Nationale (Article 2 alinéa 1). Et par Administration publique nationale, il fait référence aux articles 2 et 3 portant réorganisation de l’administration centrale de l’Etat qui décline les composantes de l’administration publique nationale en :


ADMINISTRATION DE L'ÉTAT

-   L’Administration Centrale ;

-   Les Instances du Pouvoir Judiciaire ;

-   Les Instances du Pouvoir Législatif ;

-   Les Instances des Institutions Indépendantes.

ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Plus spécifiquement, le périmètre d’intervention regroupe (liste non exhaustive) :

•  Les structures internes de l’IGF

•   Les structures internes de l’IGF

•   Les Postes Comptables

•   Les Fonds de concours

•   Les Organismes autonomes

•   Les capitaux publics

•   Les actifs financiers de l’Etat (Actions, obligations ou tout autre véhicule financier)

•   Les entreprises publiques

•   Les Unités Spécialisées de Gestion de Projets (UTE, UCP, UCE, etc.)

•   Les Partenariats Public-Privé (A mécanismes institutionnels et à mécanismes contractuels)

•   Les Politiques Publiques sectorielles

•   Les projets de texte à incidence financière

•   Les subventions publiques

•   Les Fonds, Programmes et Projets d’investissement

•   Les fonds et comptes Spéciaux du Trésor

•   Les Marchés Publics

•   Les ONG

•   Les instances du pouvoir législatif

•   Les Instances du pouvoir judiciaire

•   Les Ministères et leurs structures déconcentrées

•   Les institutions indépendantes

•   Les Collectivités territoriales

•   Toutes les Institutions recevant des fonds du trésor public