L’IGF REPOND A VOS QUESTIONS


L’IGF peut-elle auditer les institutions indépendantes ?

Réponse :
L’article 2 du décret 17 mars 2006 indique qu’IGF peut intervenir sur l’ensemble de l’Administration Publique. Or, selon les articles 2 et 3 du décret du 16 février 2005 (...), les institutions indépendantes en font partie. Donc, elles sont bien sujettes aux interventions de l’IGF.


De l’indépendance des activités de l’IGF et sa compétence sur les Ministères sachant qu’elle relè

Réponse :
Cette question peut être divisée en deux (2) volets:

De l’indépendance des activités de l’IGF
La programmation des activités de l’IGF est validée par le Ministre de l’Economie et des Finances, en tant que son autorité hiérarchique. Cependant, une fois les missions lancées, les équipes jouissent d’une indépendance totale pour conduire la mission. Cette indépendance est d’ailleurs garantie par le décret du 17 mars 2006 notamment au niveau de ses articles 26  et 27
(…)

De la compétence de l’IGF sur les Ministères sachant qu’elle relève du Ministre des Finances ?
Le fait que l’IGF relève du Ministre de l’Economie et des Finances ne limite pas le champ de son intervention. En effet, l’article 17 du décret 2006 indique que l’IGF à la compétence de« procéder à la vérification de la gestion de toute institution publique, parapublique ou privée dès lors qu’elle bénéficie du concours financier de l’Etat ou d’une Collectivité Territoriale ». Ainsi, toutes les institutions publiques ou privées utilisant des fonds publics sont sujettes à des interventions de l’IGF.



L’IGF, dispose –t-elle de toutes les compétences (formation des inspecteurs) pour couvrir l’ensem

Réponse :
Le corps des inspecteurs est composé en grande partie des ressortissants de l’ENAF. Ainsi, en plus de leur formation de base, les inspecteurs ont une spécialisation en finance publique (fiscalité, douane, trésor public ou économie). Cependant, pour répondre aux exigences du métier de l’audit et pour pouvoir couvrir l’ensemble de son champ d’intervention IGF dispose d’un plan de formation conçu en adéquation avec son plan stratégique et son programme d’activités.
(IGF peut recourir aux services de professionnel externe pour l’accompagner dans ses missions. Article … du décret du …)


Que fait l’IGF en présence d’un cas avéré de corruption ?

Réponse :
En présence d’un cas avéré de corruption, l’IGF fait appel à l’ULCC qui est l’organisme chargé d’investiguer sur les cas de corruption . A cet effet, les faits relevés et documentés sont consignés dans un rapport qui lui est transmis pour les suites utiles. (Mettre sur sceller en attendant les autorités compétentes)