MISSIONS DE L'IGF



MISSION DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

L'IGF a pour missions de:

1.    Vérifier, contrôler, assurer l'audit technique, administratif, financier et comptable à priori et à posteriori sur l'ensemble de l'Administration Publique Nationale;

2.    Etudier toutes questions, d'exécuter toute mission relative aux finances publiques, à la comptabilité publique, aux programmes d'investissement public, aux marchés publics, aux patrimoines de l'État et des Collectivités Locales ainsi que celles liées à la discipline budgétaire et financière. (cf. Article 2 –3 du décret du 17 mars 2006)


ATTRIBUTIONS DE L'IGF
Les attributions générales de l'IGF sont les suivantes:
•  Veiller au respect et à l'application des normes et procédures de comptabilité publique, telles que définies dans le Décret sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances et l’arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique;
•  S'assurer du rapprochement entre la Comptabilité Centrale du Trésor Public et la comptabilité des Administrations
•  Vérifier périodiquement l’état du compte général et des comptes spéciaux du Trésor;
•  S'assurer, avant la soumission des comptes annuels aux formalités d'approbation administrative, juridictionnelle et parlementaire, de la conformité des écritures passées et des documents établis avec les normes et procédures en vigueur;
•  Assurer la vérification de la gestion des ordonnateurs des Ministères des Collectivités Territoriales, et des Organismes Publics, Entreprises Publiques ou Mixtes;
•  Assurer la vérification de la gestion financière et comptable de tout organisme qui reçoit une subvention du Trésor Public ou d'un organisme de l'Etat, (Institution Indépendante, Collectivité Territoriale ou Entreprise Publique ou Mixte;), et ce indépendamment de son statut; et que cette subvention couvre l’intégralité ou une partie de ses dépenses;
•  Auditer périodiquement le système d'Investissement Public, notamment la fonds, programmes et projets d'investissement public, et ce indépendamment des sources de financement;
•  Concourir à la conception, à la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans les domaines de compétence de l'IGF:
•  S'assurer du fonctionnement efficient du système budgétaire;
•  Suggérer au Ministre de l'Economie et des Finances toutes mesures susceptibles d'induire des économies, d’améliorer l'organisation des services publics et d'en assurer le fonctionnement rationnel, dans son domaine de compétences;
•  Donner son avis motivé sur tout document d'orientation, de conception, de réflexion ou de révision, recu du Ministre de l'Economie et des Finances ou de son délégataire la trésorerie, le budget, la comptabilité publique et le patrimoine;
•  Contrôler de façon ponctuelle et périodique les conditions et modes d'acquisition, de conservation, d'affectation, de comptabilisation et de cession des biens mobiliers et immobiliers, des valeurs, titres et matières entrant dans la constitution du patrimoine de l'Etat et des Collectivités Territoriales;
•  Auditer périodiquement le système de passation et d’exécution des marchés publics en vue de s'assurer de l'application des règles et procédures;
•  Assumer toutes autres missions ou fonctions prévues par les lois, règlements internes, relevant de ses compétences, ou confiées par le Ministre de l'Economie et des Finances ou son délégataire.
Pour assumer ses missions et attributions, l'IGF peut s'adjoindre ponctuellement les services d'experts évoluant ou non dans le secteur public, ou contracter les services d'institutions spécialisées.