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Périmètre d'Intervention
Le périmètre d’intervention de l’IGF s’étend sur l’ensemble de l’administration publique nationale : l’Administration d’État et l’Administration des Collectivités Territoriales. Les différentes interventions sont réalisées par le Corps d’Inspecteurs de l’IGF.
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L’audit interne de l’IGF est assurée par l’Unité de Conseil et d’Audit Interne (UCAI). L’UCAI s’assure de la bonne marche de l’IGF et de la régularité des actions entreprises au niveau administratif, financier et technique. Il est appelée à assurer le leadership de la mise en applications des normes, des structures et des procédures en créant et améliorant les outils de maîtrise de risques.
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Les structures administratives de l’Etat jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des stratégies et des programmes publics financés par le budget général et les comptes spéciaux du Trésor. Les structures administratives de l’Etat peuvent faire l’objet d’un audit pour s’assurer de la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle prévus.
L’audit porte sur l’appréciation du contrôle interne, l’examen particulier du processus d’exécution des recettes et des dépenses, l’examen des comptes et le cadre institutionnel, ainsi que la gouvernance.
A. Les Institutions centrales et leurs structures déconcentrées
Les Ministères
Les Ministères sont chargés de la mise en œuvre des politiques sectorielles dans le sens de la politique générale définie par le chef du gouvernement et traduit par le budget de la République.
Les Ministères regroupent des structures administratives placées sous l’autorité hiérarchique d’un Ministre, selon l’art 31 du Décret portant organisation de l’administration centrale de l’Etat du 17 mai 2005.
L’objectif poursuivi par ce type d’intervention :
- d’accompagner et consolider la gestion au sein des ministères par des opérations de contrôle administratif, financier et comptable, interne et externe sur la gestion des ordonnateurs ;
- promouvoir une culture d’efficacité des services au sein des ministères ;
- garantir une utilisation optimale des ressources disponibles.
Les Services techniquement et territorialement déconcentrés
Les services techniquement déconcentrés représentent le prolongement des services centraux d’un ministère. Les services territorialement déconcentres sont placés hors de la capitale pour mettre en œuvre les politiques publiques sur tout le territoire national. Ils permettent d’assurer l’égal accès de la population aux services publics. L’IGF adopte face aux Services techniquement déconcentrés et territorialement déconcentrés les mêmes considérations que les ministères.
Les Postes Comptables
L’installation des comptables publics du trésor s’intègre dans le processus de renforcement de la gestion des finances publiques entamé depuis 2004 dans le cadre de la coopération intérimaire. Avec les ordonnateurs, ils sont responsables des opérations d’exécution du budget de l’Etat et des autres organismes publics. On distingue :
- les Comptables Publics en deniers et en valeur en matière de recette ;
- les Comptables Publics en deniers et en valeur en matière de dépense ;
- les Comptables Publics matières (inventaire – stocks).
L’arrêté portant règlement de la comptabilité générale précise en ses articles 30-34 que toute entité publique gérant de manière autonome les deniers de l’Etat doit être muni d’un Poste Comptable. Les Postes Comptables contrôlent et autorisent les dépenses sur les budgets des institutions.
Ces interventions visent entre autres :
- la stricte observance des normes, principes et procédures de comptabilité publique ;
- la disponibilité d’informations financières et comptables fiables au niveau du secteur ;
- l’accompagnement des comptables publics en vue de promouvoir l’efficacité et la systématisation des instruments de contrôle ;
- le renforcement de la fonction de contrôle au niveau des finances publiques.
B. Les Fonds publics gérés par les structures centrales ou déconcentrées
L’IGF intervient sur les fonds publics gérés par les structures de l’Administration Centrale ou déconcentrée de l’État ou par commissions mixtes expressément désignées par la loi :
- Caisse d’Assistance Sociale (CAS). (Loi du 26 mai 1971, moniteur # 44 du 03 juin 1971).
- Caisse de dépôt et Consignation (CDC). (Loi du 19 juillet 1954, Journal Officiel “Le Moniteur” No. 69 du jeudi 12 Août 1954).
- Comptes Spéciaux du Trésor pour le Développement (CSTD). (Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 14 oct. 1984).
- Fonds d’Investissement Public (FIP) (Décret du 3 Octobre 1984, Journal Officiel “Le Moniteur” No. 71).
- Fonds d’Urgence (FDU). (Loi du 16 septembre 1996, moniteur # 80 du 29 septembre 1996).
- Fonds de Concours.
- Fonds de Développement Communal (FDC).
- Fonds de Développement Frontalier (FDF).
- Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT) (28 Mai 1996 Journal Officiel “Le Moniteur” No. 52 du Jeudi 18 Juillet 1996).
- Fonds National pour l’Éducation (FNE)*.
- Fonds Spécial Dette Externe (FSDE).
Ces interventions vise à :
- consolider la transparence de gestion des fonds publics par des opérations de contrôle administratif, financier et comptable ;
- promouvoir une culture d’efficacité au sein des services publics gestionnaires de ces fonds ;
- contrôler les opérations d’alimentation et de dépenses réalisées à partir de ces fonds par les entités concernées en s’assurant de l’opportunité des dépenses dans le cadre de l’utilisation optimale des ressources collectées afin d’atteindre les objectifs visés.
C. Les subventions publiques accordées à des tiers
Une subvention publique est une aide en nature ou en espèce fournie par l’Etat ou une collectivité locale, ou une entreprise dans laquelle l’Etat ou une collectivité publique détient des participations, à des personnes physiques ou morales en vue de favoriser des activités d’intérêt général.
L’IGF a mandat d’assurer la vérification de la gestion financière et comptable de tout organisme recevant une subvention du Trésor Public ou d’un organisme d’Etat et ce indépendamment de son statut, et que cette subvention couvre l’intégralité ou une partie seulement de ses dépenses.
Les bénéficiaires de ces subventions sont astreints à :
- une gestion responsable par la détermination de critères d’attribution à la fois objectifs et transparents ;
- une utilisation strictement conforme à l’objectif déterminé lors de la sollicitation et de l’attribution de cette subvention ;
- la tenue d’une comptabilité rigoureuse et transparente qui permet notamment de rendre des décisions prises, des justifications, des dépenses engagées et des résultats obtenus ;
- la soumission au contrôle des organismes publics de contrôle en particulier l’Inspection Générale des Finances.
Ces interventions visent :
- l’utilisation rationnelle et optimale des ressources de l’Etat au profit des administrés ;
- l’accompagnement des institutions accordant ces subventions, par la vérification des critères et procédures d’attribution ;
- le renforcement des procédés en vue de rendre compte des résultats de l’utilisation des fonds publics accordés sous forme de subvention, tenant compte des objectifs poursuivis lors de la sollicitation.
D. Les institutions indépendantes
Les institutions indépendantes, chargées d’assurer et d’exécuter un service public, disposent d’un certain nombre de pouvoirs de décision et demeurent indépendantes de l’autorité hiérarchique d’un Ministre. A ce titre, on retient :
- le Conseil Électoral Permanent (CEP) ;
- la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) ;
- la Commission de Conciliation (CC) ;
- l’Office de Protection du Citoyen (OPC) ;
- l’Université État d’Haïti (UEH) ;
- l’Académie de la Culture (AC).
- …
L’objectif poursuivi est :
- d’améliorer la Gestion des ressources humaines, matérielles et financières dont disposent les institutions indépendantes tout en cherchant l’efficacité et l’efficience ;
- accompagner ces entités publiques dans l’exécution des services publics qui leur sont dévolus.
E. Les Programmes et Projets d'investissement public
Les programmes et projets du secteur public sont intégrés dans le Programme d’Investissements publics (PIP). Le PIP est un portefeuille de projets de développement du secteur public concourant à l’atteinte d’un objectif global commun dans l’intérêt général.
Selon l’article 12 du Décret créant au sein du Ministère du Plan un Fonds dénommé « le Fonds d’Investissements Publics, 3 octobre 1984 », la gestion des projets sera assurée par l’Agence chargée de leur exécution. Cette Agence peut être, soit un Département Ministériel, soit un Organisme Autonome, ou une Entreprise Publique ou tout autre service déconcentré disposant de sa propre structure administrative.
Les actions de l’IGF visent à renforcer notamment :
- une vision à long terme ;
- l’exécution des activités suivant les procédures en application ;
- la recherche de l’efficacité administrative ;
- l’optimisation de l’utilisation des ressources affectées au développement ;
- l’accompagnement des gestionnaires de projet pour l’atteinte des résultats attendus ;
- la systématisation du respect des échéanciers des différentes actions engagées.
F. Les Collectivités Territoriales
La section communale, la commune et le département représentent les collectivités territoriales (l’art. 61 de la Constitution de 1987) et sont des entités de l’Administration Publique Nationale (art. 2 du décret sur l’Administration Publique).
Les Collectivités Territoriales sont des structures administratives dotées de la personnalité juridique distincte de l’Administration Centrale. Elles sont nées dans la vision d’une décentralisation de l’Etat en vue de mieux satisfaire les intérêts collectifs par des services publics de proximité.
Les collectivités territoriales sont des gestionnaires de fond, de ressources et de biens publics dans les limites de leur territoire. Malgré leur autonomie, l’IGF doit veiller à une gestion rationnelle des ressources disponibles ainsi que les programmes et projets qu’elles exécutent quel que soit la source de financement.
Ces missions sont appelées à se développer lorsque la réforme portant sur la régionalisation avancée aura été adoptée. Dans cette attente le présent Référentiel ne peut que renvoyer aux règles générales qui y sont exposées.
Les interventions de l’IGF sur les collectivités territoriale visent à :
- renforcer les capacités institutionnelles des collectivités locales en vue de promouvoir une gestion transparente et professionnelle ;
- favoriser une meilleure utilisation des ressources disponibles, conforme aux missions et attributions dévolues à ces structures ;
- accompagner les collectivités territoriales dans le processus de modernisation institutionnelle et de développement national qui s’impose à l’Etat.
G. Les Organisations Non Gouvernementales d'aide au développement
Sont désignées « Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement » et identifiées sous le sigle d’ONG toutes Institutions ou Organisations privées, apolitiques, sans but lucratif, poursuivant des objectifs de Développement aux niveaux national, départemental ou communal et disposant de ressources pour les concrétiser (art. 1 décret 14 sept. 1989 régissant les ONG).
Les activités des ONG à travers tout le pays sont orientées et coordonnées par l’Unité de Coordination des Activités des ONG (UCAONG/MPCE).
Selon l’article 14 du Décret du 14 sept 1989 relatif à la Coordination et Supervision des Organisation Non Gouvernementales d’Aide au Développement, les Ministères concernés par les activités des ONG sont dument coresponsables de la Supervision des programmes et projets en cours d’exécution sur le territoire national.
Les activités des ONG correspondent à une forme de gestion privée de service public. Par conséquent, l’IGF parmi ses nombreuses attributions a l’obligation de contrôler la gestion des institutions dépositaires d’un service public de l’Etat ou d’une collectivité publique.
L’ensemble de ces actions vise à coordonner les activités des ONG sur le Territoire de la République. Elle permet :
- D’avoir un contrôle sur les ONG ainsi que sur leur secteur d’intervention ;
- D’orienter leurs actions dans le sens de la politique Générale de l’Etat définie par le gouvernement ;
- De les intégrer dans un cadre référentiel de développement Global ;
- De contrôler l’utilisation l’aide au développement gérer par ces institutions au nom de l’État;
- D’évaluer les résultats de leurs activités ainsi que les impacts de ces derniers pour une utilisation plus efficace de l’aide au développement.
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Les Capitaux Publics sont constitués par les investissements de l’État dans des entreprises publiques lui appartenant totalement ou partiellement et les actifs financiers.
L’IGF doit évaluer la gestion concrète des capitaux publics notamment en ce qui a trait à leur efficacité et leur rendement à travers l’analyse de la rentabilité des fonds investis (examen des ratios, étude comparatif avec le secteur, etc.). Tout en tenant compte des spécificités de chaque groupe composant son champ d’intervention, l’IGF doit élaborer des stratégies subtiles aptes à maîtriser la réticence des acteurs concernés.
A. Les Organismes Autonomes et Entreprises Publiques
Les Organismes Autonomes (OA) sont des services techniquement décentralisés placés sous la tutelle des Ministères. Ils sont dotés de la personnalité juridique et jouissent de l’autonomie administrative et financière. L’IGF doit s’assurer que tout est mis en œuvre pour garantir la performance administrative et financière des OA par l’étude du contrôle de gestion au sein des OA, de l’efficacité du contrôle de tutelle et la comparaison avec les données du secteur dans lequel ils évoluent. Ils sont regroupés en deux catégories :
- Les Organismes Autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique chargés d’une activité classique de Service Public, de toutes autres missions spécifiques compatibles avec les missions de l’État.
- Les Organismes Autonomes à caractère financier, commercial et industriel qui, en fonction de la nature de leurs activités, peuvent être des entreprises publiques ou des entreprises mixtes.
Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM) issues de la modernisation des Entreprises Publiques doivent être considérées comme faisant partie des Partenariats Public-Privé (PPP).
Comme dans tout audit, l’IGF formule des recommandations destinées à améliorer la fiabilité des procédures et systèmes d’information, mais également de renforcer l’efficacité de la démarche stratégique et de gouvernance, ainsi que de développer la gestion des ressources humaines et d’optimiser la gestion financière.
B. Les Fonds à Capitaux Publics
Les capitaux publics sont constitués par les investissements de l’Etat dans les Entreprises Publiques lui appartement totalement ou partiellement et les Actifs Financiers (Actions, Obligations ou tous autres véhicules Financiers). Les Fonds dits à Capitaux Publics (FCP) sont des fonds publics gérés par un organisme public bénéficiant d’une certaine autonomie de gestion. Cinq sont identifiés à date :
- Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) ;
- Fonds d’Entretien Routier (FER) ;
- Fonds de Développement Industriel (FDI-Haïti) ;
- Fonds de Pension Civile (FPC) ;
- …
Ces fonds, financés à travers des ressources publiques ou privées et d’autres issues d’accords multilatéraux, doivent être examinés au point de vue de leur impact socio-économique et de l’efficacité de leur gestion.
Le contrôle exercé par l’IGF sur les capitaux publics vise :
- l’amélioration du système organisationnelle de gestion ;
- la qualité des services publics rendus à la collectivité ou des biens produits ;
- l’établissement de stratégies et de mécanismes concourant à la maximisation de la profitabilité des capitaux publics ;
- l’amélioration des procédures d’octroi des marchés publics contractés par les institutions du secteur public.
- à assurer la surveillance des placements de capitaux publics (actions, obligations ou tous autres véhicules financiers).
C. Les modes de Délégation de Service Public (DSP) ou Partenariat Public-Privé (PPP)
Les partenariats public-privé sont des Contrats administratifs par lesquels l’Etat ou un établissement public de l’Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d’investissements immatériels, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu’à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d’autres prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
En mars 2014, l’Unité Centrale de Gestion des Partenariats Public-Privé distinguait plusieurs formes de PPP issues de deux mécanismes :
Des mécanismes institutionnels :
- Les Sociétés Anonymes Mixtes (SAM).
- Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM)
Des mécanismes contractuels
- La Concession.
- L’Affermage.
- Le Contrat de gestion.
- Le bail emphytéotique administratif.
- La Régie intéressée.
- L’Initiative à financement privé.
Du fait de la particularité des PPP qui impliquent à la fois des investissements privés et publics, l’IGF aura la charge de vérifier :
- la performance socio-économique liée à la mise en œuvre des PPP ;
- la rentabilité financière des fonds publics injectés ;
- l’atteinte des objectifs de la politique publique de l’Etat qu’ils sous-tendent et des préoccupations des Collectivités concernées ;
- le respect des normes de bonne gestion des organes de contrôle de l’Etat en la matière à savoir : l’UCGPPP, le CMEP, la CNMP et toute autre instance publique et parapublique chargée de la vérification et du contrôle des PPP.
D. Les Actifs financiers
Les actifs financiers sont constitués par les titres généralement transmissibles et négociables, et sont susceptibles de produire des gains en capital (actions, obligations ou tous autres véhicules financiers).
L’IGF devra analyser et contrôler les mécanismes mis en place par les pouvoirs publics afin de constituer, évaluer et suivre l’évolution des actifs financiers.