Dispositions légales et administratives - Inspection Générale des Finances

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Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut Général de la Fonction Publique	Ce décret fixe les principes fondamentaux de gestion des emplois de l'Administration Publique Nationale et des fonctionnaires (réf. art. 1), indique les conditions d'accès dans la fonction publique (réf. art. 2), définit la structure de gestion et de la classification des fonctionnaires et des emplois (réf. chapitre 3) et prévoit les conditions de cessation définitive de fonction dans la fonction publique.
Le Décret du 17 mars 2006 créant l'Inspection Générale des Finances	Ce décret prévoit dans ses articles 6, 8 et 11, la qualité des fonctionnaires pouvant occuper les postes de Directeur Général, de Directeur Général-adjoint et des Directeurs de service au sein de l'institution ainsi que les conditions dans lesquelles l'IGF peut s'adjoindre les services d'experts évoluant ou non dans le secteur public, ou contracter des services d'institutions spécialisées.
Arrêté du 13 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d’organisation des concours de recrutements donnant accès aux emplois de la Fonction Publique	Cet Arrêté fixe les procédures et les modalités d’organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois dans la fonction publique, précise le mode d'organisation des concours d'accès à la fonction publique et définit les procédures et modalités de recrutement.
Arrêté du 6 juin 2006, établissant les statuts particuliers des Corps professionnels d’Inspecteurs des Finances de l’IGF, des Comptables Publics du Trésor et des Contrôleurs Financiers du Budget	Cet Arrêté définit et réglemente la carrière et le régime de rémunération de ces corps professionnels, définit le mode de recrutement et de nomination, de promotion de grade et de classe, et de la mobilité des ressources humaines à l’intérieur de ces Corps.