Intégration au Corps des Inspecteurs des Finances
Le parcours d'intégration officielle au Corps des Inspecteurs des Finances (CIF), après une évaluation favorable de la période d'immersion.
Un acte officiel qui confère la qualité d'Inspecteur
L'intégration au Corps des Inspecteurs des Finances (CIF), du Technicien en Finances Publiques (TFP) sélectionné après une évaluation favorable de la période d'immersion, se fera à travers les étapes présentées ci-dessous.
L'acte d'intégration est un document officiel qui confère au Technicien en Finances Publiques (TFP) la qualité d'Inspecteur des Finances. Ce document est signé par le Ministre de l'Économie et des Finances.
Le parcours d'intégration
Prestation de serment
Formalité obligatoire et solennelle pour l'exercice de la fonction.
Le port de l'écusson
Remise du signe distinctif et honorifique du Corps.
La remise de certificat
Remise du brevet de promotion et de l'ampliation de l'Arrêté.
Prestation de serment
L'assermentation est une formalité obligatoire pour l'exercice de la fonction d'Inspecteur des Finances. S'agissant de sa portée, celle-ci a une valeur solennelle : le serment prêté devant le Doyen du Tribunal Civil vise à faire prendre conscience à l'Inspecteur des Finances de l'importance des fonctions qu'il est chargé d'accomplir scrupuleusement.
La formule du serment, issue de l'article 26 du Décret du 17 mars 2006 portant création de l'Inspection Générale des Finances, traduit cet engagement.
« Je jure de remplir fidèlement mes fonctions et de me conduire en tout comme un digne et loyal Inspecteur des Finances toujours soucieux de sauvegarder les intérêts du Trésor Public et de protéger les droits des particuliers dans le respect le plus strict de la Constitution, des lois et règlements de la République. »
Le juge qui reçoit le serment prend acte de l'engagement solennel de l'agent ; il ne peut s'opposer à la prestation de serment de l'intéressé. Cette démarche recouvre un aspect bidimensionnel : une dimension morale, par laquelle le Technicien en Finances Publiques (TFP) fait acte de foi vis-à-vis des normes déontologiques du Corps qu'il compte intégrer ; et une dimension juridique, car il rejoint une catégorie de fonctionnaires soumis à des statuts particuliers.
La prestation de serment lui conférera donc l'habilitation à exercer ses fonctions d'inspecteur dans son domaine de compétences.
Le port de l'écusson
Après la prestation de serment, l'IGF remet au nouvel Inspecteur des Finances ayant intégré le Corps des Inspecteurs des Finances (CIF) un écusson à fond jaune correspondant à sa position dans la hiérarchie du Corps.
Signe distinctif du Corps, l'écusson représente le symbole d'honneur de l'Inspecteur qui le porte. Il indique son statut particulier, son corps de métier et sa position d'appartenance à travers son aspect alpha-chromato-numérique.
- Symbole d'honneur et de reconnaissance
- Indication du statut particulier
- Identification du corps de métier
- Position hiérarchique dans le Corps
- Aspect alpha-chromato-numérique distinctif
La remise de certificat
Les articles 10, 11 et 12 de l'Arrêté du 6 juin 2006 établissant les statuts particuliers des trois Corps professionnels prévoient la remise d'un brevet de promotion ainsi qu'une ampliation de l'Arrêté de nomination au récipiendaire par le Ministre de l'Économie et des Finances.
En cas d'indisponibilité du Ministre liée à ses obligations professionnelles, cette remise peut suivre un procédé simplifié : la remise d'un certificat par un délégué du Ministre chargé des Finances.
- Brevet de promotion
- Ampliation de l'Arrêté de nomination
- Certificat de fonction (procédure simplifiée)
Cadre légal et réglementaire
Textes de référence
- Décret du 17 mars 2006 portant création de l'IGF
- Arrêté du 6 juin 2006 établissant les statuts particuliers
- Articles 10, 11 et 12 sur la remise de certificats
- Article 26 sur la formule du serment
Autorités compétentes
- Ministre de l'Économie et des Finances
- Doyen du Tribunal Civil (prestation de serment)
- Direction Générale de l'IGF
- Délégué du Ministre (procédure simplifiée)