Les structures administratives de l’Etat jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des stratégies et des programmes publics financés par le budget général et les comptes spéciaux du Trésor. Les structures administratives de l’Etat peuvent faire l’objet d’un audit pour s’assurer de la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle prévus.
L’audit porte sur l’appréciation du contrôle interne, l’examen particulier du processus d’exécution des recettes et des dépenses, l’examen des comptes et le cadre institutionnel, ainsi que la gouvernance.
Les Ministères
Les Ministères sont chargés de la mise en œuvre des politiques sectorielles dans le sens de la politique générale définie par le chef du gouvernement et traduit par le budget de la République.
Les Ministères regroupent des structures administratives placées sous l’autorité hiérarchique d’un Ministre, selon l’art 31 du Décret portant organisation de l’administration centrale de l’Etat du 17 mai 2005.
L’objectif poursuivi par ce type d’intervention :
Les services techniquement déconcentrés représentent le prolongement des services centraux d’un ministère. Les services territorialement déconcentres sont placés hors de la capitale pour mettre en œuvre les politiques publiques sur tout le territoire national. Ils permettent d’assurer l’égal accès de la population aux services publics. L’IGF adopte face aux Services techniquement déconcentrés et territorialement déconcentrés les mêmes considérations que les ministères.
L’installation des comptables publics du trésor s’intègre dans le processus de renforcement de la gestion des finances publiques entamé depuis 2004 dans le cadre de la coopération intérimaire. Avec les ordonnateurs, ils sont responsables des opérations d’exécution du budget de l’Etat et des autres organismes publics. On distingue :
L’arrêté portant règlement de la comptabilité générale précise en ses articles 30-34 que toute entité publique gérant de manière autonome les deniers de l’Etat doit être muni d’un Poste Comptable. Les Postes Comptables contrôlent et autorisent les dépenses sur les budgets des institutions.
Ces interventions visent entre autres :
L’IGF intervient sur les fonds publics gérés par les structures de l’Administration Centrale ou déconcentrée de l’État ou par commissions mixtes expressément désignées par la loi :
Ces interventions vise à :
Une subvention publique est une aide en nature ou en espèce fournie par l’Etat ou une collectivité locale, ou une entreprise dans laquelle l’Etat ou une collectivité publique détient des participations, à des personnes physiques ou morales en vue de favoriser des activités d’intérêt général.
L’IGF a mandat d’assurer la vérification de la gestion financière et comptable de tout organisme recevant une subvention du Trésor Public ou d’un organisme d’Etat et ce indépendamment de son statut, et que cette subvention couvre l’intégralité ou une partie seulement de ses dépenses.
Les bénéficiaires de ces subventions sont astreints à :
Ces interventions visent :
Les institutions indépendantes, chargées d’assurer et d’exécuter un service public, disposent d’un certain nombre de pouvoirs de décision et demeurent indépendantes de l’autorité hiérarchique d’un Ministre. A ce titre, on retient :
L’objectif poursuivi est :
Les programmes et projets du secteur public sont intégrés dans le Programme d’Investissements publics (PIP). Le PIP est un portefeuille de projets de développement du secteur public concourant à l’atteinte d’un objectif global commun dans l’intérêt général.
Selon l’article 12 du Décret créant au sein du Ministère du Plan un Fonds dénommé « le Fonds d’Investissements Publics, 3 octobre 1984 », la gestion des projets sera assurée par l’Agence chargée de leur exécution. Cette Agence peut être, soit un Département Ministériel, soit un Organisme Autonome, ou une Entreprise Publique ou tout autre service déconcentré disposant de sa propre structure administrative.
Les actions de l’IGF visent à renforcer notamment :
La section communale, la commune et le département représentent les collectivités territoriales (l’art. 61 de la Constitution de 1987) et sont des entités de l’Administration Publique Nationale (art. 2 du décret sur l’Administration Publique).
Les Collectivités Territoriales sont des structures administratives dotées de la personnalité juridique distincte de l’Administration Centrale. Elles sont nées dans la vision d’une décentralisation de l’Etat en vue de mieux satisfaire les intérêts collectifs par des services publics de proximité.
Les collectivités territoriales sont des gestionnaires de fond, de ressources et de biens publics dans les limites de leur territoire. Malgré leur autonomie, l’IGF doit veiller à une gestion rationnelle des ressources disponibles ainsi que les programmes et projets qu’elles exécutent quel que soit la source de financement.
Ces missions sont appelées à se développer lorsque la réforme portant sur la régionalisation avancée aura été adoptée. Dans cette attente le présent Référentiel ne peut que renvoyer aux règles générales qui y sont exposées.
Les interventions de l’IGF sur les collectivités territoriale visent à :
Sont désignées « Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement » et identifiées sous le sigle d’ONG toutes Institutions ou Organisations privées, apolitiques, sans but lucratif, poursuivant des objectifs de Développement aux niveaux national, départemental ou communal et disposant de ressources pour les concrétiser (art. 1 décret 14 sept. 1989 régissant les ONG).
Les activités des ONG à travers tout le pays sont orientées et coordonnées par l’Unité de Coordination des Activités des ONG (UCAONG/MPCE).
Selon l’article 14 du Décret du 14 sept 1989 relatif à la Coordination et Supervision des Organisation Non Gouvernementales d’Aide au Développement, les Ministères concernés par les activités des ONG sont dument coresponsables de la Supervision des programmes et projets en cours d’exécution sur le territoire national.
Les activités des ONG correspondent à une forme de gestion privée de service public. Par conséquent, l’IGF parmi ses nombreuses attributions a l’obligation de contrôler la gestion des institutions dépositaires d’un service public de l’Etat ou d’une collectivité publique.
L’ensemble de ces actions vise à coordonner les activités des ONG sur le Territoire de la République. Elle permet :