L’Inspection Générale des Finances rappelle aux Organismes Autonomes et des Entreprises Publiques l’obligation qui leur est faite de contribuer au budget national. C’est en ce sens que, dans un mémorandum daté du 17 juin 2021 adressé aux responsables de ces institutions, l’IGF, sous couvert du Ministère de l’Economie et des Finances, leur exige la soumission, dans les meilleurs délais, leur projet de budget pour I’exercice fiscal 2021-2022.

Par cette démarche, l’Inspection Générale des Finances veut s’assurer de la sincérité des prévisions budgétaires de ces institutions tout en veillant à ce qu’elles fassent une gestion rationnelle de leurs ressources. Ce faisant, l’IGF veut garantir une répartition adéquate des ressources de l’Etat, à en croire le Directeur Général de l’institution, Me Wolff Dubic. Il rappelle qu’il a été institué au sein de l’administration publique que les organismes autonomes et entreprises publiques doivent contribuer au budget de la République dont certaines à hauteur de 25% et d’autres jusqu’à 25% des revenus générés par l’institution. D’ou le bienfondé du mémorandum du 17 juin.

Toutefois, Wolff Dubic reconnait que ce principe n’a, malheureusement, pas été respecté . D’ailleurs, les prévisions dans les budgets pour l’ensemble de ces organismes, plus d’une vingtaine, n’ont pratiquement jamais dépassé le plafond des 500 millions de gourdes durant les exercices passés. Hormis l’année fiscale 2019/2020 au cours duquel un effort considérable a été constaté de la part de certains d’entre eux, informe M. Dubic. Il se félicite, justement, du fait que sous son leadership une nette amélioration a été constatée à ce niveau .

En effet, l’une des institutions qui contribuaient à hauteur de 30 à 40 millions de gourdes en a versé près de 500 millions à l’Etat pour l’exercice fiscal 2019/2020, informe Me Dubic. Un autre organisme semi-public dont la contribution a été de 40 à 60 millions de gourdes l’an est passée à 1.3 milliard pour cette même période, se réjouit l’ex-coordonnateur de la commission de restructuration de l’Office national d’assurance véhicules contre tiers (OAVCT).

Selon Wolff Dubic, ce manque à gagner qu’accusaient les Organismes autonomes et les Entreprises de l’Etat est dû à un problème organisationnel constaté au niveau de ces derniers. Il donne la garantie que des dispositions ont été prises, dans le cadre de la gouvernance économique du pays, pour pallier ce problème. Il évoque par exemple des mesures visant à assurer notamment une bonne gouvernance, une meilleure gestion et un meilleur contrôle des institutions en question.

Le juriste félicite les institutions qui ont consenti des efforts afin d’améliorer leur performance en terme de contribution budgétaire tout en encourageant ces dernières à faire beaucoup plus pour atteindre leur capacité réelle.

S’il est vrai que l’IGF joue son rôle de contrôle pour s’assurer de la contribution effective des organismes autonomes et des entreprises publiques au budget national, il n’y a aucune garantie quant à une bonne utilisation de ces fonds. A rappeler qu’il revient aux responsables des politiques publiques de garantir une gestion efficace et effisciente des ressources collectées auprès de ces institutions.